Réforme du 5 mars 2014
sur la formation professionnelle

(entrée en application à partir du 1er janvier 2015).
Mise à jour du 04 mars 2015

Ci-dessous les codes à indiquer sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Code CPF TOEIC :     131204

Code CPF BULATS : 131205

Nom de l’organisme de formation : SAS LASA

SIRET de notre organisme : 521 649 053 00019

Code APE : 85.59A

Numéro de déclaration d’activité : 11 75 45522 75

Nous vous invitons à prendre contact avec nous au 01 53 01 81 50 afin de vous accompagner lors de vos démarches en ligne et auprès de votre OPCA/OPACIF.

Saviez-vous que malgré la mise en place du nouveau dispositif CPF (compte personnel de formation) , vous pourrez utiliser vos heures DIF acquises à date, jusqu’au 31 décembre 2020 ? En effet, une nouvelle réforme est rentrée en application, ParisCLC vous présente ci-après les différents éléments qui vont vous concerner, que vous soyez une entreprise ou un salarié.

Les principales nouveautés pour les entreprises :

Pour toutes les sociétés :

Disparition de la Déclaration n°2483

En effet, le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA justifiera à lui seul le respect des obligations légales. Ce qui entraine la fin du caractère fiscal de la contribution à la formation professionnelle.

Disparition du DIF remplacé par le CPF.

Se substituant au DIF, il permet à tout salarié d’acquérir tout au long de sa vie professionnelle 24 heures par an jusqu’à 150 heures. Le CPF est mobilisables à l’initiative du salarié ou du demandeur d’emploi.
Les heures ne sont pas reprises dans les compteurs CPF mais sont utilisables à ce titre jusqu’au 31 décembre 2020.
Le CPF est abondé par une contribution de l’employeur et peut être complété par le bénéficiaire, les Conseils régionaux, Pôle Emploi, l’Agefiph, etc.
C’est un droit attaché à la personne, et non à son statut. Une fois que les heures ont été capitalisées, elles restent comptabilisées au titre du CPF jusqu’à ce qu’elles soient réellement utilisées pour faire de la formation.
Le crédit d’heure reste donc intégralement transférable, même en cas de changement de situation : changement d’employeur, de contrat de travail, de perte d’emploi…
La Caisse des dépôts et consignations est l’organisme gestionnaire du CPF.
Elle tient un portail dématérialisé sur lequel chaque salarié peut avoir l’information sur :

  • son compte ;
  • son solde d’heures de DIF au 31/12/2014 est utilisable pour le CPF ;
  • les formations accessibles au titre du CPF (listes nationales interprofessionnelles, de branche, régionales interprofessionnelles).

Du DIF au CPF, comment gérer?

Les employeurs devront informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre total d’heures acquises au 31 décembre 2014 au titre du Droit individuel de formation (DIF) qui est remplacé par le CPF. Les heures acquises et non utilisées au titre du DIF seront mobilisées ou complétées par les heures acquises sur le compte personnel de formation dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Formations éligibles dans le cadre du CPF

Sont éligibles les formations référencées au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) et les CQP (Certificat de Qualification Professionnelle). Depuis le 12 février 2015, les formations délivrant une certification TOEIC, BULATS et CAMBRIDGE sont prises en charge dans le cadre du CPF. Nous vous proposons donc plusieurs formules articulées autour d’un nombre d’heures défini en amont : 40 / 60 / 80 / 100 et 120 heures de formation. A l’issue de votre cursus, vous serez inscrits à l’un des tests certifiant votre niveau de compétence en langue.

Nous avons la possibilité de vous proposer ce format de formation en cours individuel et en cours collectif (intraentreprise). Le contenu de la formation sera défini en fonction de vos réels besoins « métiers », et une partie du cursus sera allouée à la préparation de l’examen choisi.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

Les taux de contribution demeurent inchangés pour les entreprises de moins de 10 salariés: 0,55% de la masse salariale brute annuelle à verser intégralement à l’OPCA de branche.

Spécifique aux entreprises de plus de 10 salariés :

Les conditions de financement de la formation professionnelle pour les entreprises de 10 salariés et plus sont modifiées à compter de l’exercice 2015 (contributions calculées sur la masse salariale 2015, à acquitter avant le 1er mars 2016)

Mise en place d’un taux unique de 1% qui remplace les taux actuels.

Cette contribution unique est à verser chaque année à l’OPCA désigné dans la convention collective de branche dont relève l’entreprise.
Ci-dessous un tableau récapitulatif des taux :

Dispositif
CIF
Prof.
P. de forma.
CPF
FPSPP
Total
< 10

0,15%
0,40%


0,55%
10-49
0,15 %
0,30%
0,20%
0,20%
0,15%
1%
50-299
0,20 %
0,30%
0,10%
0,20%
0,20%
1%
> 300
0,20 %
0,40 %

0,20 %
0,20 %
1%

Suppression partielle ou totale de la contribution « Plan de formation » pour les entreprises de 10 salariés et plus

Les principales nouveautés résident dans:

  1. La suppression totale de la contribution légale au titre du plan de formation (0,9%) pour les entreprises de 300 salariés et plus ;
  2. La suppression partielle de la contribution légale au titre du plan de formation (0,9%) pour les entreprises:
    • De 10 à 49 salariés : passage de 0,9 à 0,2% ;
    • – De 50 à 299 salariés : passage de 0,9% à 0,1%.

Sources : OPCA Defi, OPCA Afdas, OPCA Uniformation, Emploi.gouv.fr
Pour toutes questions, contactez-nous.

Contactez-nous